Droit de la Consommation

Droit de la Consommation

Si les biens ou services sont défectueux, suivi des demandes de remboursement de la redevance, de réparation gratuite des biens ou de remplacement par un autre bien devant le Comité d'Arbitrage de la Consommation ou les Tribunaux de la consommation

  • Remboursement des frais de configuration payés au titre des contrats de crédit à la consommation, escompte pour paiement anticipé
  • Suivi des frais de transaction par carte de crédit
  • Une demande d'indemnisation dans le cadre des dommages subis par le consommateur du fait de marchandises défectueuses
  • Suivi des demandes et transactions auprès du comité d'arbitrage de la consommation et des Tribunaux de la consommation
  • Suivi des litiges liés aux contrats de vente à distance
  • Conditions déloyales dans les contrats de consommation
  • Contrats de vente à tempérament, exercice du droit de rétractation
  • Litiges découlant du financement du logement et des contrats de vente de logements prépayés
  • Litiges découlant de congés, de voyages à forfait et de contrats d'abonnement
  • Publicité commerciale et pratiques commerciales déloyales
  • Faire des demandes à l'Office de publicité face aux principes de publicité commerciale et aux pratiques commerciales déloyales


Adresse de la Loi Sueda Yilmaz: Yeşilova Mah. 4023. Cad. No:1/130 (Ser Tower Busidence) 11.Kat, Etimesgut/Ankara

Feuille de Route: https://maps.app.goo.gl/nxutDJxYTTBTUEuJ6

Téléphone: +90 530 925 46 59